(45) En outre, la Commission estime qu'il est peu probable qu'une campagne publicitaire d'une telle ampleur puisse raisonnablement être considérée comme une action d'intérêt collectif, notamment parce qu'elle n'a pas un caractère général, mais cible une marque commerciale spécifique. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'une entreprise concurrente était en train de développer sa propre marque.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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