(46) Enfin, le développement d'une dénomination commerciale pour un produit qui va être vendu sur le marché et le lancement d'une campagne publicitaire correspondent à des dépenses qui découlent du processus de production normal et n'étaient donc pas autorisés au titre du régime.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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