Décision (UE) 2015/320 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2015/320EUR-Lex →

(47) La Commission estime dès lors qu'en développant la dénomination commerciale et en lançant la campagne de promotion et de publicité en faveur de la Flanders Queen Mussel, la SDVO a agi en dehors du champ d'application de ses statuts et de la décision N 274/03.

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