(49) La Commission a connaissance du fait que le projet consacré aux moules comporte plusieurs parties. Elle ne met pas en cause la première partie du projet, et ce sont plutôt les investissements réalisés après l'achèvement du projet pilote qui la préoccupent. La Commission est d'avis qu'en acquérant et en exploitant les 87 cages supplémentaires, la SDVO n'a pas agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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