(5) Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités belges. Par lettre datée du 18 février 2010, les autorités belges ont demandé une prolongation du délai jusqu'au 9 avril 2010, prolongation qui a été accordée. Par lettre datée du 12 avril 2010, les autorités belges ont transmis des informations à la Commission.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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