(50) Les autorités belges considèrent que l'exploitation des 87 cages supplémentaires était une action d'intérêt collectif à durée limitée. Elles font en outre valoir que, avec l'augmentation du nombre de cages, l'action est allée au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, dans la mesure où une entreprise privée n'investirait pas à si grande échelle sans savoir si l'opération peut être rentable.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.