(54) Dans ce contexte, la Commission note que les accords conclus en 2009 entre la SDVO et la VSVC contenaient des dispositions destinées à protéger les intérêts commerciaux de la VSVC (accord de garantie, dispositions pour la prévention de tout conflit d'intérêts entre la VSVC et d'autres producteurs, par exemple). Ces types d'arrangements et de dispositions tendraient à confirmer que l'exploitation de cages supplémentaires était une activité commerciale qui n'était pas dans l'intérêt collectif.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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