(55) De l'avis de la Commission, les 87 cages supplémentaires correspondent à des dépenses de production normale. En effet, la Commission pense qu'une fois la viabilité économique et biologique d'un produit testée et confirmée, l'acquisition et l'extension des moyens de production d'une entreprise relèvent du processus normal de production et de développement de cette entreprise.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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