(57) Enfin, la Commission ne pense pas qu'en élargissant ses moyens de production, la SDVO ait entrepris une action dans l'intérêt du secteur. Étant donné qu'un autre opérateur établi dans ce secteur était déjà en train de développer une activité à l'échelle réelle, l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires ont eu de fait une incidence directe sur le marché et sur la concurrence. En atteste le fait que la SDVO est apparue comme un concurrent et non comme une entité qui réalise une expérience.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.