(59) La Commission note qu'en vantant l'origine belge des produits (poisson capturé par la flotte côtière belge) par rapport au poisson capturé par des navires étrangers, la SDVO a effectivement fait référence à l'origine géographique des produits, contrevenant ainsi à ses statuts et à la décision N 274/03.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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