(6) Par lettre datée du 19 janvier 2010, la Commission a demandé au plaignant s'il souhaitait maintenir sa plainte étant donné que la société cvba Schelpdier en vis, une filiale créée par la SDVO, avait cessé ses activités.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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