(63) Par conséquent, la Commission estime que ces mesures ne font pas partie du type de mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03. Il ne s'agit ni d'une mesure de contrôle, ni d'une mesure de conservation. Au contraire, la mesure vise l'exploitation commerciale des stocks qui pourraient être découverts et conduira en définitive à une augmentation de l'effort de pêche.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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