(64) La Commission observe, qui plus est, que la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial n'aurait pas pu faire partie des mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03 parce que, conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 2792/1999, auquel les lignes directrices concernant la pêche de 2001 font référence, les projets de pêche expérimentale sont éligibles au titre de l'IFOP pour autant qu'ils aient pour objectif la conservation des ressources halieutiques.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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