Décision (UE) 2015/320 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2015/320EUR-Lex →

(66) En outre, la recherche de nouveaux stocks exploitables constitue une action normalement menée par des entreprises privées, et les dépenses liées à celle-ci représentent des coûts de production normaux et ne peuvent donc pas être financées au titre du régime.

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