(68) La Commission conclut qu'en mettant en œuvre les projets mentionnés aux paragraphes 6.1 à 6.4, la SDVO n'a pas agi conformément à ses statuts notifiés à la Commission et approuvés par celle-ci dans sa décision du 16 décembre 2003. La Commission considère donc que la SDVO a appliqué abusivement une partie de l'aide octroyée au titre du régime.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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