(69) Dans ce contexte, la Commission tient à souligner qu'il est de pratique constante, conformément à l'article 107, de récupérer auprès du bénéficiaire l'aide qui a fait l'objet d'une application abusive. Cette pratique est confirmée par l'article 14 du règlement de procédure.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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