(70) La Belgique doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide appliquée abusivement. Il convient qu'elle récupère la totalité des montants dépensés pour le développement des projets mentionnés aux paragraphes 6.1 à 6.4. À cette fin, la Belgique doit enjoindre au bénéficiaire de rembourser l'aide dans les quatre mois à compter de la date de notification de la décision.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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