Article considérant 73

(73) La Commission invite la Belgique à fournir les données demandées sur la base du questionnaire joint à l'annexe I de la présente décision, en indiquant clairement les mesures prévues et les mesures déjà prises pour récupérer sans délai et de manière effective l'aide appliquée de manière abusive. La Commission demande à la Belgique de présenter, dans les deux mois à compter de la décision, tous les documents prouvant l'ouverture de la procédure de récupération auprès du bénéficiaire de l'aide appliquée de manière abusive (tels que circulaires, ordres de recouvrement, etc.),