Décision (PESC) 2015/331 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2015/331
IntituléAssistance en matière de réclamations
RattachementDécision (PESC) 2015/331
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0331)
Référencearticle 13 de la décision (PESC) 2015/331EUR-Lex →

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