Décision (PESC) 2015/331 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2015/331
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2015/331
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0331)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2015/331EUR-Lex →

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec le pays hôte, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

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