(1) Conformément à la déclaration commune C jointe à l'acte relatif à l'adhésion de la Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union, la République de Croatie adhérera au Fonds européen de développement dès l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de coopération et y contribuera à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion.
Décision (UE) 2015/334 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/334
RattachementDécision (UE) 2015/334
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0334)
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