(3) Conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord interne, les contributions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne, qui ne sont pour l'instant que des estimations en ce qui concerne la Croatie, doivent être modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l'Union.
Décision (UE) 2015/334 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/334
RattachementDécision (UE) 2015/334
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0334)
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