(4) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'accord interne, la pondération des voix visée à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne, qui n'est pour l'instant qu'une estimation en ce qui concerne la Croatie, et la majorité qualifiée visée à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne doivent être modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l'Union.
Décision (UE) 2015/334 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/334
RattachementDécision (UE) 2015/334
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0334)
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