(4) L'organe d'évaluation des performances, qui, en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, est chargé d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance, a présenté à la Commission un rapport d'évaluation initial le 7 octobre 2014 et une version mise à jour de ce rapport le 15 décembre 2014. Il a en outre soumis à la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, des comptes-rendus sur le suivi des plans et objectifs de performance, fondés sur les informations que lui ont communiquées les autorités nationales de surveillance.
Décision d'exécution (UE) 2015/348 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/348
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/348
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0348)
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