(7) S'agissant du domaine de performance clé relatif à la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres pour les retards ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour la capacité qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne le bloc UK-IR FAB, par la Pologne et la Lituanie en ce qui concerne le bloc Baltic FAB, par le Danemark et la Suède en ce qui concerne le bloc DK-SE FAB et par l'Estonie, la Finlande et la Lettonie en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance de l'Union pertinent.
Décision d'exécution (UE) 2015/348 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/348
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/348
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0348)
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