(8) S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours de l'ensemble des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne le bloc UK-IR FAB, par la Pologne et la Lituanie en ce qui concerne le bloc Baltic FAB, par Chypre, la Grèce et Malte en ce qui concerne le bloc Blue Med FAB, par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne le bloc Danube FAB, par la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie en ce qui concerne le bloc FABCE, par le Portugal et l'Espagne pour les zones tarifaires Espagne continentale et Espagne Canaries en ce qui concerne le bloc FAB SW, par le Danemark et la Suède en ce qui concerne le bloc DK-SE FAB et par l'Estonie, la Finlande et la Lettonie en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2015/348 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/348
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/348
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0348)
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