(2) Le 26 juin 2013, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, prévoyant la création d'un comité (ci-après dénommé le «comité de la facilité d'investissement») composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission sous l'égide de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Décision (UE) 2015/354 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/354
RattachementDécision (UE) 2015/354
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0354)
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