(2) Le 26 juin 2013, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, prévoyant la création du comité du Fonds européen de développement composé de représentants des gouvernements des États membres.
Décision (UE) 2015/355 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/355
RattachementDécision (UE) 2015/355
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0355)
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