Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire six ans après cette date. Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du TFUE, introduit un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée en vertu de l'article 1er de la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expire le jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.