(4) Compte tenu du caractère particulier des zones auxquelles cette mesure s'applique et de la réduction modeste du taux, qui n'allège que partiellement les coûts plus élevés supportés dans les zones géographiques concernées, la mesure ne devrait pas entraîner de mouvement lié à la fourniture de carburant.
Décision d'exécution (UE) 2015/356 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/356
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/356
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0356)
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