(4) L'octroi de la demande des États-Unis en vue d'obtenir une dérogation aux règles de l'OMC n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l'Union soutient, d'une manière générale, les actions visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité dans les pays bénéficiaires.
Décision (UE) 2015/362 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/362
RattachementDécision (UE) 2015/362
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0362)
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