Décision (UE) 2015/362 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/362
RattachementDécision (UE) 2015/362
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0362)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/362EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par les États-Unis,

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