Décision (PESC) 2015/364 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/364
RattachementDécision (PESC) 2015/364
Versionacte d'origine du 05/03/2015 (CELEX 32015D0364)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2015/364EUR-Lex →

(2) Le 29 janvier 2015, la décision (PESC) 2015/143 du Conseil a précisé les critères de désignation pour le gel des fonds visant les personnes responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien.

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