Décision d'exécution (UE) 2015/365 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/365
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/365
Versionacte d'origine du 04/03/2015 (CELEX 32015D0365)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/365EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 1338/2008 impose aux États membres de fournir des statistiques relatives aux dépenses de santé et à leur financement conformément à la définition de l'annexe II dudit règlement.

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