(4) Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé des dérogations en raison de l'ampleur des modifications qu'ils devront apporter à leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer au règlement (CE) no 1338/2008.
Décision d'exécution (UE) 2015/365 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/365
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/365
Versionacte d'origine du 04/03/2015 (CELEX 32015D0365)
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