Décision (UE) 2015/422 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/422
RattachementDécision (UE) 2015/422
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015D0422)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/422EUR-Lex →

(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).

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