(12) En vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne un résumé de la décision de dérogation notifiée par les autorités croates et a invité les parties intéressées à se manifester.
Décision d'exécution (UE) 2015/424 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/424
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/424
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015D0424)
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