Article considérant 14

(14) Les autorités croates ont fondé leur décision de dérogation sur la base de l'article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive, qui permet, en cas de contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, de réserver à un seul prestataire une ou plusieurs des catégories de services visées à l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive, et à interdire l'exercice de l'auto-assistance pour les catégories visées à l'article 7, paragraphe 2, de la même directive.