(16) En ce qui concerne l'assistance «bagages», la Commission considère que, sur la base des informations présentées, les autorités croates ont démontré qu'il n'était pas possible d'accueillir un second prestataire de services à des tiers en plus de la filiale d'assistance en escale de l'aéroport ou des usagers de l'aéroport pratiquant l'auto-assistance.
Décision d'exécution (UE) 2015/424 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/424
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/424
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015D0424)
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