(21) La Commission note également, dans ce contexte, que les volumes de fret et de courrier (environ 8 000 et 8 500 tonnes par an, respectivement) sont largement inférieurs au seuil de 50 000 tonnes de fret à partir duquel la directive contraint d'ouvrir les services d'assistance en escale fournis à des tiers et d'autoriser l'auto-assistance.
Décision d'exécution (UE) 2015/424 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/424
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/424
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015D0424)
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