Décision d'exécution (UE) 2015/424 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/424
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/424
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015D0424)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d'exécution (UE) 2015/424EUR-Lex →

(28) Enfin, à la lumière de ce qui précède et, en particulier, de la situation actuelle à l'aéroport international de Zagreb, des limitations de ces dérogations en ce qui concerne leur champ d'application matériel et temporel, et des mesures prises pour surmonter les contraintes existantes, la Commission considère que ces dérogations ne portent pas indûment préjudice aux objectifs de la directive, ne donnent pas lieu à des distorsions de concurrence entre prestataires de services et/ou usagers pratiquant l'auto-assistance, et ne sont pas plus étendues que nécessaire, conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0424. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).