Article considérant 29

(29) À cet égard, il a également été tenu compte du fait que les limitations associées aux dérogations s'appliquent, à l'exception de la filiale d'assistance en escale de l'aéroport, de manière non discriminatoire à tous les prestataires (potentiels) de services d'assistance en escale et à tous les usagers pratiquant l'auto-assistance, que, jusqu'à présent, aucun prestataire de services d'assistance en escale ou usager d'aéroport n'a demandé l'autorisation d'exercer des activités d'assistance en escale à l'aéroport international de Zagreb, alors même qu'à l'heure actuelle, l'accès des prestataires de services à des tiers et le droit de pratiquer l'auto-assistance ne sont pas limités, et qu'aucune partie intéressée n'a présenté d'objections à la décision de dérogation. En ce qui concerne l'observation reçue au sujet d'une éventuelle procédure d'appel d'offres, la Commission rappelle que les autorités croates ont l'obligation de satisfaire, en temps utile, à toutes les dispositions de la législation de l'Union à cet égard, notamment à l'article 11 de la directive.