Version d'origine : acte du 13/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/443
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE, Euratom) 2015/443
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0443)
Référencearticle 2 de la décision (UE, Euratom) 2015/443EUR-Lex →
1. La présente décision définit les objectifs, les principes de base, l'organisation et les responsabilités en matière de sécurité au sein de la Commission.
2. La présente décision s'applique à tous les services de la Commission et dans l'ensemble des locaux de la Commission. Le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union est soumis aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l'action extérieure.
3. Nonobstant toute indication spécifique concernant des groupes particuliers de personnel, la présente décision s'applique aux membres de la Commission, au personnel de la Commission couvert par le statut et par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, aux experts nationaux détachés auprès de la Commission (END), aux prestataires de services et à leur personnel, aux stagiaires et à toute personne ayant accès aux bâtiments et autres propriétés de la Commission, ou à des informations gérées par la Commission.
4. Les dispositions de la présente décision s'appliquent sans préjudice des décisions de la Commission 2002/47/CE, CECA, Euratom et 2004/563/CE, Euratom, ainsi que des décisions de la Commission C(2006) 1623 et C(2006) 3602.
Nota : Décision de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 2013/C 190/01 du 19 avril 2013 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l'action extérieure (JO C 190 du 29.6.2013, p. 1).
Décision 2002/47/CE, CECA, Euratom de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant son règlement intérieur (JO L 21 du 24.1.2002, p. 23), ajoutant en annexe les dispositions concernant l'administration des documents.
Décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant son règlement intérieur (JO L 251 du 27.7.2004, p. 9), ajoutant en annexe les dispositions concernant les documents électroniques et numérisés.
Décision C(2006) 1623 de la Commission du 21 avril 2006 établissant une politique harmonisée en matière de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble du personnel de la Commission européenne.
Décision C(2006) 3602 de la Commission du 16 août 2006 relative à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les services de la Commission.
Aller plus loin
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