Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La conformité à la présente décision et à ses modalités d'application, ainsi qu'aux mesures de sécurité et aux instructions données par le personnel mandaté, est obligatoire.
2. Le non-respect des règles de sécurité est passible d'une sanction disciplinaire conformément aux traités et au statut, de sanctions contractuelles et/ou de poursuites judiciaires en vertu du droit national.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.