(10) La mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en tant qu'organe de l'Union fonctionnant de manière autonome a eu un impact significatif sur les intérêts de la Commission en matière de sécurité et requiert donc que des règles et des procédures relatives à la coopération en ce qui concerne la sûreté et la sécurité soient établies entre le SEAE et la Commission, en particulier au regard du respect des responsabilités de la Commission en termes de devoir de diligence à l'égard du personnel de la Commission au sein des délégations de l'Union.
Décision (UE, Euratom) 2015/443 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/443
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/443
Versionacte d'origine du 13/03/2015 (CELEX 32015D0443)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.