(12) Nonobstant les mesures déjà en place au moment de l'adoption de la présente décision et notifiées au Contrôleur européen de la protection des données, toute mesure prise en vertu de la présente décision et impliquant le traitement de données à caractère personnel est soumise aux modalités d'application conformes à l'article 21, qui prévoient des garanties appropriées pour les personnes concernées.
Décision (UE, Euratom) 2015/443 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/443
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/443
Versionacte d'origine du 13/03/2015 (CELEX 32015D0443)
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