(5) Par conséquent, toute mesure devrait être justifiée par l'importance de l'intérêt qu'elle vise à protéger, être proportionnée et garantir le respect total des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données.
Décision (UE, Euratom) 2015/443 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/443
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/443
Versionacte d'origine du 13/03/2015 (CELEX 32015D0443)
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