(6) Au sein d'un système engagé à respecter l'État de droit et les droits fondamentaux, la Commission doit s'efforcer d'atteindre un niveau adéquat de sécurité pour son personnel, ses biens et ses informations, qui lui permette d'exercer ses activités sans pour autant limiter les droits fondamentaux au-delà du strict nécessaire.
Décision (UE, Euratom) 2015/443 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/443
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/443
Versionacte d'origine du 13/03/2015 (CELEX 32015D0443)
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