(8) Les membres du personnel mandatés pour prendre des mesures de sécurité ne doivent subir aucun préjudice du fait de leurs actions, sauf s'ils agissent en dehors de leur mandat ou en violation de la loi; à cet égard, la présente décision doit donc être considérée comme une instruction de service au sens du statut.
Décision (UE, Euratom) 2015/443 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/443
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/443
Versionacte d'origine du 13/03/2015 (CELEX 32015D0443)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.