(9) Compte tenu du principe selon lequel les mêmes exigences techniques devraient s'appliquer à tous les États membres, il convient d'appliquer aux États membres qui envisagent d'intégrer le SIS II les mêmes phases d'essai que celles qui ont été imposées aux États membres ayant migré du SIS 1+ vers le SIS II.
Décision d'exécution (UE) 2015/450 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/450
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/450
Versionacte d'origine du 16/03/2015 (CELEX 32015D0450)
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